La convention collective est la négociation dans une société comprenant les règles générales du droit de travail applicables dans chaque secteur d’activité comprenant l’engagement professionnel, le contrat de travail, les congés, les absences, la rémunération, la maladie, la sécurité sociale, l’hygiène, la grille salariale, le licenciement, la classification, la réglementation, la retraite, les dispositions diverses etc.
Qu’est-ce qu’on entend par convention collective ?
Dans une société, le droit de travail doit s’appliquer pour le bon fonctionnement de chaque secteur d’activité. Cette loi doit être suivie obligatoirement sauf exception pour les cas particuliers. Il est à noter qu’il est modifiable plusieurs fois dans l’année selon l’accord entre l’employeur et le salarié. La société doit donc être en conformité avec le droit de travail.
D’une manière générale, la convention collective comporte les différentes règles de base écrites sur papier sous forme de contrat de travail, en savoir plus sur convention-collective.fr. Elle peut aussi contenir d’autres avantages qui ne sont pas inscrits dans le contrat de travail tels que les congés payés, les heures supplémentaires, l’ancienneté, les primes diverses…
Qui sont touchés par la convention collective ?
Dans une entreprise, la convention collective se fait entre employeur et salarié sous un contrat de travail que ce soit en CDD, CDI ou même en période d’essai. L’employeur a donc le devoir de toujours en faire part au salarié en cas de modification du contenu de la convention collective, car c’est son droit d’en être informé. Tout employeur refusant alors d’appliquer cette convention risque une sanction facultative auprès des syndicats et valable pour le salarié. Grâce au Code APE (Activité Principale Exercée) au moment de l’inscription au système national d’identification, l’entreprise peut dès lors s’identifier par rapport à son activité capitale (code de l’artisanat, code des assurances, code de l’environnement, code de la construction et de l’habitation, code des douanes…)
Ce code à 4 chiffres doit s’afficher sur la fiche de paie de chaque employé. L’identifiant de convention collective ou identifiant IDCC est un code fourni par le ministère du travail pour marquer la convention collective de chaque entreprise.
Ainsi, il est bon à savoir que pour fonder une société, il faut que l’employeur s’impose à la loi du travail pour la sécurisation de l’emploi, le respect des droits fondamentaux, l’équilibre et le bon fonctionnement de l’entreprise, les responsabilités respectives de chacun, le dialogue social entre l’employeur, le salarié ainsi que l’Etat.
